Actualités / News

Droit commercial / bancaire : responsabilité de la banque envers la caution dirigeante pour un concours à une société nouvelle (mer., 09 mai 2012)
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Contrats : sur la qualification de la faculté de substitution dans un compromis de vente. (jeu., 03 mai 2012)
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Droit des sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion (jeu., 26 avril 2012)
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Droit immobilier : parution d'un décret sur la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (mer., 25 avril 2012)
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Debt collection / procedure : Case law decision on the enforceability of a decision from a member state (mar., 24 avril 2012)
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Information importante : Attention escroquerie COMPAGNIE MICROSOFT (lun., 23 avril 2012)
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