Actualités / News

Droit du travail : la qualité de cadre dirigeant (ven, 17 fév 2012)
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Sport / Médias : le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge (mer, 15 fév 2012)
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Taux d'intérêt légal 2012 : 0,71% (jeu, 09 fév 2012)
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Droit civil /recouvrement : Efficacité de la reconnaissance de dette dont la mention manuscrite est incomplète (ven, 20 jan 2012)
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Droit bancaire : la renonciation à la forclusion par voie d'avenant doit être non équivoque (mar, 10 jan 2012)
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Droit commercial / social : la sphère de compétence de la juridiction prud'hommale peut s'étendre à un litige entre entreprises (dim, 08 jan 2012)
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